CGV

Article 1 : Vendeur

Entreprise Individuelle Agricole « la p’tite Spiru » représentée par Fanny Matner, immatriculée sous le numéro SIRET 838 777 571 00012, dont le siège social est situé au n°4 les longues raies 22800 COHINIAC.

Article 2 : Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente suivantes définissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur/client ayant passé commande sur le site internet laptitespiru.fr. Le client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande. En passant commande sur le site internet, l’acheteur accepte pleinement et entièrement les présentes Conditions Générales de Vente. Celle-ci peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur. Ces modifications ne sont applicables qu’à compter de leur mise en ligne sur le site Internet et ne peuvent être opposées aux clients ayant passé leur commande antérieurement.

Article 3 : Produits

Les photographies des produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 4 : Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros en Toutes Taxes Comprises pour la France métropolitaine. Le prix du produit ne tient pas compte des frais de port. La p’tite Spiru peut modifier ses tarifs à tout moment. Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande sous réserve de disponibilité du produit. Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :

• Par carte bancaire : paiement sécurisé
• Par chèque : uniquement pour les personnes résidant en France.
• Par Virement

La marchandise reste la propriété de La p’tite Spiru jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Article 5 : Livraison

Les produits commandés ne sont livrés que sur les territoires suivants : France métropolitaine et Belgique. La p’tite Spiru s’engage à traiter votre commande dans les meilleurs délais dès réception de votre paiement. La livraison sera effectuée par la Poste en lettre suivie ou colissimo suivi ou Mondial Relay, selon le nombre de paquets commandés et le mode de livraison choisi. Les délais de livraison sont au maximum de 20 jours ouvrés. Le client doit vérifier son colis dès réception. Toute réclamation pour non-conformité devra être transmise dans les 14 jours qui suivent la date de réception de la commande. La p’tite Spiru est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Article 6 : Rétractation

En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire un retour des produits à La p’tite Spiru pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour. Les produits retournés ne doivent pas avoir été ouverts et sont restés scellés. Ils doivent être retournés à : La p’tite Spiru 4 les longues raies 22800 COHINIAC. En cas de rétractation, et si les produits retournés n’ont pas été ouverts ou endommagés, le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours hors frais de port.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de La p’tite Spiru, 4 les longues raies 22800 COHINIAC, contact@laptitespiru.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétraction du contrat portant sur la vente du bien (*)/produit (*)/pour la prestation de services (*) ci dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date :

(*) rayez la mention inutile.

Article 7 : Litiges et médiation

Toute commande passée emporte l’adhésion du client et ce sans aucune restriction aux conditions générales de vente. Tout différend relatif à la vente sera soumis au droit français devant un tribunal si un arrangement à l’amiable n’a pas été trouvé. Il est entendu que les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec attention, la bonne foi étant présumée aussi bien chez le client que chez La p’tite Spiru.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Article 8 : Garanties et consommation du produit

La p’tite Spiru garantit que ses produits sont cultivés sans pesticide, herbicide ou conservateur. La p’tite Spiru ne saurait être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation des produits achetés. Les informations sont données à titre indicatif. En aucun cas elles ne dispensent d’un avis médical.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.